La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

S'agissant des dossiers 379, 380, 423, 424, 425, 426, 439, 440, 443, 444, 463, 464, 469, 470, relatifs à des séjours contigus de moins de 48 heures après la sortie du séjour précédent, le centre hospitalier

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

475-1 du Code de procédure pénale, que le Fonds de garantie SARVI a versé à la victime en application de l'article L. 422-7 du Code des assurances, une provision égale à 30 % du montant des indemnités

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régie par la convention de La Haye, la cour d'appel a violé les dispositions dudit texte ensemble celles des articles L. 424-1 à 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était accordé ou à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile

les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

n'a jamais fabriqué ou signé le faux poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, enfin, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont