Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

Sur la demande en relevé de forclusion formée par la société CSF : Aux termes de l'article L 622-26 alinéa 1 du code de commerce, « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-

qu'il s'est d'ailleurs abstenu de déclarer au passif de la liquidation judiciaire une quelconque créance distincte de celle résultant de son engagement de caution et se heurte aux dispositions de l'article

L'article L 622-26 du code de commerce dispose quant à lui que le défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L 622 -26 du code du commerce, les articles 1315 du Code civil, et 1417 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture, - dire irrecevable l'appel interjeté en l'état du défaut

En outre, en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, le fait que le créancier ait été omis par le débiteur et ne figure pas dans le plan n'est pas de nature à changer la nature de sa créance

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

L. 622-26 du code de commerce alors qu'elle disposait de 6 mois pour ce faire. 16 - Il soulève en second lieu l'irrecevabilité de la demande en paiement d'une somme d'argent dès lors que le jugement

L. 622-26 du code de commerce et des anciens articles 1382 et suivants du code civil de : - déclarer la créance alléguée par 'l'Earl des Gabachs' comme lui étant inopposable à elle ainsi qu'à la Scp

AG au passif de la société GREEN SOFA DUNKERQUE dans le délai de 6 mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce, de constater l'absence de dépôt d'une requête en relevé de la forclusion par la

[H] [T], Que l'article L. 622-26 du code de commerce a abandonné la règle de l'extinction des créances non-déclarées et empêche donc M.

Sur la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la Sarl Venus Auto représentée par son liquidateur judiciaire En vertu de l’article L.622-26 du code de commerce, “A défaut de déclaration

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce : 6.

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

Elle fait valoir que même si elle n'a pas déclaré sa créance, celle-ci est simplement inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.