L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire de la société Silicia Glass par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondés, - débouter

L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, 122, 542 et 561 du Code de procédure civile.

; La société FJB Invest, MM [B] [D] et [J] [G] demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil, - vu l'article 1382 du Code civil, - constater que la société

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L'article L. 110-1 du code de commerce dispose que : 'La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

[B] à payer à la société OBD Grand [Localité 9] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné solidairement les époux [B] qui succombent aux dépens, dont

financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

X..., était à la fois la partie poursuivante et représentait les intérêts de la partie poursuivie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure aux modifications

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse