L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée

L.631-15 du code de commerce.

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

MAGUIRE Ministère Public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

L. 661-6, 1°, du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale, 2 mai 2017), que la société KM a été mise en redressement judiciaire

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

7 janvier 2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

elle l'a fait, l'ouverture de la voie d'appel au seul ministère public par l'article L. 661-6, I, 1 du code de commerce, à l'exclusion des autres parties au procès, portant pourtant atteinte à l'égalité

905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023 ; L'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité

le prévoit l'article R. 6616- du code de commerce.

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir : 1.

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la note de la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

d'excès de pouvoir ; Attendu en premier lieu que selon l'article L. 661-6 II du Code de commerce, les jugements qui arrêtent un plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la

L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, SAS 2MS INVESTMENT, dirigeant, SELARL [I] [O] & ASSOCIES, prise

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier, Vu l'article

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête de SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur