commerce Vu l'article L.110-1-5° du Code de commerce Vu la Loi Bichet du 2 avril 1947, Vu les dispositions du contrat type Dépositaire, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la société

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'article R. 662-4 ajoute que "Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6 et R. 662-

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

à l'article L. 653-8.

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

L. 623-1 du code de commerce.

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

à l'article L. 653-8.

de l'article R661-1 du code de commerce.

de l'article 1343-2 du code Civil.

à l'article L. 653-8.

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,