L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer

B..., représentée par Me Grisolle, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d’exécuter l’ordonnance

Par un courrier du 2 février 2026, Mme B..., représentée par Me Lassort, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de

Soli, président-rapporteur, Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

B A demande au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 1800108 rendue par cette juridiction

D’une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de 300

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

C, représenté par Me Mathis, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assortir les injonctions prononcées

A D, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

B, représenté par Me Begon, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles pour l'exécution forcée du jugement n° 2401044

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B, représenté par Me Begon, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures

Par une lettre enregistrée le 29 août 2023, Mme A demande au tribunal : - d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 100 euros, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 août 2021, Mme B A, représentée par Me Renard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Soli, président-rapporteur, Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Soli, président-rapporteur, Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.