au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2 du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les

L145-1 du code de commerce prévoit que l'application du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant (3e Civ. 29 octobre 1985, pourvoi

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

notable des éléments mentionnés aux1° à 4° de l'article L145-33 du même code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail.

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

, de la prescription biennale prévue par l'article L145-60 du code de commerce et d'autre part, chiffré à 110.601,84 € hors taxes l'indemnité d'occupation réclamée à la société FLY TOULON pour la période

l'article 1147 du Code Civil.

Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 29 janvier 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QU' en déboutant la salariée pour la raison que « le seul élément mentionnant des humiliations subies par le personnel au sein de l'entreprise provoquant

Y... à payer à Madame Aurélie Z... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat en ce qu'elle a : Rejeté la

Aux termes de l'article Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul L1152-3 '