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3 336 résultats pour « article L1151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20234300

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165611

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

savoir : 1) tous les comptes-rendus d'examens et de soins prodigués entre le 7 et le 14 septembre 2006 ; 2) l'ensemble des prescriptions de traitement rédigées à son attention pendant cette période ; 3)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11182

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155523

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission considère par ailleurs que le document sollicité au point 3 est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e319477fe04f5cc65ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170654

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier régional de Montpellier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160525

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170619

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311df1

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Selon l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 ce niveau correspond au salarié qui ' d'après les instructions précises et détaillées et des informations fournies sur le mode opératoire et sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202887

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail 3° Et ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les juges ne peuvent rejeter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00409

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Soc. 19 novembre 2014 n°13-12.060) ; que l'article L1152-3 du code du travail dispose : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165556

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e08cdc6046d47e0746f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce : En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151166

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202209

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle