AUX MOTIFS QU'en application des articles L1221-1 du code du travail et 1382 du code civil, agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, Me Y... huissier

Il indique n'avoir reçu que la somme de 5253, 37 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors qu'en application de l'article L1226-14 du code du travail, il pouvait prétendre à 10 118, 64 euros.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

Du fait de votre acceptation de cette convention, votre contrat est réputé rompu d'un commun accord à la date du 23 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail

En effet, à défaut d'application de l'article L1224-1 du code du travail, le transfert organisé par accord ou convention collective requiert l'accord exprès du salarié.

de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Z... l'invite fin février 2006 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour la visite de reprise, en application de l'article R 241-51 du code du travail, alors applicable, pour que ce dernier

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

du code du travail.

ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L123 5-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il

789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242

, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans

périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

L. 1121-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - infirmer le jugement pour le surplus ; - dire et juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L1226

de l'article L.1226-2-1du code du travail'.

L1225-3 (anciennement L 122-25 alinéas 3 et 4) du Code du travail.

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.