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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L1226-14 du code du travail a une nature forfaitaire et ne génère pas de droit à congés payés.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f65
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973,
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
20 février 2017
obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[M] [T] la somme de 45.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du Code du travail ; Et à titre subsidiaire : - Condamner la société LOOMIS FRANCE à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
de licenciement d'un montant de 743,50 euros ; En application de l'article L 122-32.6 devenu L1226-14 du code du travail, Mademoiselle X... est fondée à obtenir le paiement d'un reliquat de 743,50 euros
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7a
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031a
10 février 1982
10 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530
12 mai 2021
12 mai 2021
L1224-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels
Source officielleChambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01122
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5046c
13 mai 1982
13 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a4
26 mai 1982
26 mai 1982
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/07798 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du
Source officiellePage 14 sur 132