AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officiellePage 14 sur 26
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
13 juin 2018
X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre
Source officielle