L1235-3 du code du travail

Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer

Sur le délai de cinq jours ouvrables entre la récéption de la convocation et l'entretien préalable : En application de l'article L1232-2, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours

[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1237-11 du code du travail.

L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L1235-4 du code du travail, .

du présent article.

[I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de l'article 700 en cause d'appel ; - DEBOUTER M. [I] de sa demande au titre de l'article 700.

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire

concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sulzer pompes France ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Aux termes de l'article 59 du code de procédure civile, le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office irrecevable, en sa défense, faire connaître s'il s'agit d'une personne morale, sa forme,