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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier
Source officielleCH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
ont constitué des "fautes, abus et fraudes" au sens de l'article L145-1 du code de la sécurité sociale, d'autant plus critiquables que le Dr X... avait déjà été mis en garde en 2002 ; que cette position
Source officielle3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L121-12 du Code des assurances.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
. 122-14, L122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil, et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596793
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e9aff8cdc6046d473820c6
22 avril 2026
22 avril 2026
[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f62
26 juillet 2021
26 juillet 2021
[T] au paiement d'une somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffd
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
Source officiellePage 14 sur 114