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Il n’a pas été réceptionné par le tribunal judicaire, mais figure en pièce n°13 de la demanderesse. A l’audience du 13 février 2025, les parties font état de la mainlevée de la saisie-attribution.

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

modalités prévues aux troisième alinéa de l'article L553-2. 16.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ladite attribution a été diligentée sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 13 mars 2023.

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Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation

L1245-2 et L1251-41 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 1411-1 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les demandes figurant dans les conclusions d'une partie ;

la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2,

L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel.... " ; Attendu que l'article L

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