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2 693 résultats pour « article L1342-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

Source officielle

Page 14 sur 135

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CA

Avis

CADA:20160986

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f1e85d0474bddb473d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abfc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

69d039a6cdc6046d4708c64f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

À l'audience du 3 mars 2026, la société anonyme HABITAT HAUTS DE FRANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat a durée déterminée du 19 fevrier 2007 L'article L1242-7 du code du travail stipule que le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb778926959714

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1bb01eea4cf01a3d29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La créance a été actualisée à la somme de 3 344,82 euros au 9 septembre 2024, après plusieurs règlements.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596a2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1eb01eea4cf01a3d77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd2cdc6046d4739c030

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac1bcdc6046d4739c509

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [Y], 3. Mme [F] [Y].

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de 243 918 euros, dont le siège social est [Adresse 2] MARSEILLE (13001), représentée par sa gérante en exercice Madame [Z] [R] née le [Date naissance 4] 952 à GOMRASSEN (TUNISIE), domiciliée [Adresse 3]

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le GIE CEREN demande à la cour, au visa notamment des articles L1332-4, L1332-5, L1331-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, de juger Monsieur [C] irrecevable et mal fondé en son appel, constater que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la SOCIETE MGF a procédé à la déchéance du terme des contrats susvisés, conformément à l'article 3 des conditions générales, et a sollicité le paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle