L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

L311-6 de ce code.

La commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier

Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a qualité de partie intéressée, en application de l'article

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code

Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.

du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

L311-6 de ce code.

La commission rappelle que ces dossiers sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communiqué ainsi, s'agissant

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans l'hypothèse où, comme l'indique l'intéressée, certaines pièces auraient été omises de cette transmission, il incomberait à l'administration de les adresser à Madame X, en application de l'article