R.145-23 du Code de Commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, la SARL VAL D'EUROPE FOOD demande à la Cour de : Vu l'article 122, 564 du code de procédure civile Vu les articles L145-1

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce : A titre

-28 al.1 du code de commerce.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués

L. 145-16-1 du code de commerce.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

L147-17 du Code de Commerce, en raison de motifs graves et légitimes.

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

L145-29 du code de commerce n'a pas commencé à courir, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat expiré, que les dispositions de l'article L145-30 du code de commerce

L145-9, L145-10 et suivants du code de commerce.

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

A. 444-191 du code de Commerce.