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L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ARRET No du 03 juillet 2018 R.G : No RG 17/01951 SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERRE c/ SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER FM Formule exécutoire le : à : SELARL FOSSIER-NOURDIN

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

17 mars 2014).

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

2.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les prestations familiales sont insaisissables en application de l'article L553-4 du code de la Sécurité sociale.

Il y a lieu de faire application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas