' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-

et du classement proposé ; 2) l'analyse et le classement de l’offre du groupement X – X, proposés par le Jury, avec l’appréciation pour chaque critère de sélection défini à l’article B.3 du règlement

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

L2142-1 du Code du travail mais également rapporter la preuve de sa représentativité au jour de la désignation litigieuse, en démontrant qu'il remplissait les critères énoncés à l'article L2121-1 du Code

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

exécutés comprenant l'ensemble des éléments listés à l'article 3.5.4 du CCTP, pour chaque site ; 11) les avenants ; 12) les actes de sous-traitance, accompagnés des dossiers de demande d'agrément et de

visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

construction conclus entre la ville de Paris et Paris Habitat, ainsi que les avenants s'y rapportant, s'agissant des terrains situés le long des rues Pitet et Curnonsky, à savoir aux numéros 1, 3, 7, 11

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

L222-5 du code de l'action sociale et des familles " 4.

Madame B... , convoquée aux même fins , le 11 Décembre 1998, a été licenciée le 2 Janvier 1999 pour faute grave .