CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

582 résultats pour « article L214-175 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle

Page 14 sur 30

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c9004388f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

applicable au contrat, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu la cession de créance intervenue entre la société GE MONEY BANK et le Fonds commun de titrisation FCT PEARL le 14

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE

68676a30ae73470041cef8af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d385e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

fusion-absorption approuvée par assemblées générales extraordinaires des associés en date du 2 mai 2001), suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu de l'article R. 216-17 du même code, la collectivité territoriale de rattachement délibère sur les propositions faites par le conseil d'administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le premier juge a exactement rappelé les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en ses articles 1er, 4, 16-1 et 16-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a58dcdc6046d479b44b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société MAAF n’est pas fondée à solliciter que soit adjoint au délai de cinq mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances le délai de vingt jours susmentionné, alors qu’elle fait valoir une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est mentionné à l'article 2.4.1 : " en cas d'oppositions empêchant ledit rachat au 30 juin 2018 au plus tard, il sera fait application des dispositions de l'article 2.4.2 ".

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

Référés

68dd8937548223b2c7ac8be4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la recevabilité des demandes de la SAS FONCIERE D’ELISE L'article L210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, «lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 17 septembre 2024 et placée le 20 septembre suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle