AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu
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2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.
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