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314 résultats pour « article L2262-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6b4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été conclu, permettant le maintien du dispositif tel qu'issu de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2c41a5f0a71dc3c91ed

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

] -la SA ANTINELLA , [Adresse 14] -la SA PIERGIL , [Adresse 2] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Michaël ZIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L262, et de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

énoncées par cet article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e77

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226-2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2022, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu Ie rapport d'expertise, Vu les articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le salarié soutient que l'employeur ne peut se fonder sur un accord inapplicable et que le salaire fixé est le résultat de l'accord des parties, que l'article L2261-13 lui garantit le maintien du salaire

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56257

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625b

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A défaut, il est, aux termes de l'article L1245-1, réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par

Source officielle