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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb844876ab5f62b229e3eb
28 février 2019
28 février 2019
civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67820aafd30fbdc4c17b9cab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur ce : L'article L2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L.322-1 du code de l'expropriation, l'application de l'abattement de 15% n'appelle pas d'observation particulière; SUR CE Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
B... qui, en réponse au courriel du 17 novembre précédent de Mme X...
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L'article 1er dispose qu'une coopérative est une société. Les règles de droit commun des articles 1832 à 1844-17 du code civil s'appliquent en conséquence.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93586
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 17 novembre 2015, la S. A. R. L.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
Source officielle1ère Chambre
5fca4a9fd8f058416ba9e939
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Par déclarations enregistrées au greffe les 19 et 28 septembre 2017, respectivement enrôlées sous les numéros 17/3287 et 17/3367, la SARL [G] et [J] [Z] puis la SAS [G] et [J] [Z] venant aux droits de
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] et Mme [O] à la somme 17 153,72 euros hors frais d'expertise, pour les travaux et remises en état, et l'a condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92638
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le 17 janvier 2023, Monsieur [R] [F] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
L231-6 du code de l'organisation judiciaire comprenaient la vérification du caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites et donc l'appréciation de la validité d'un acte notarié, que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment
Source officiellePage 14 sur 19