AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, représenté par Me Tdajer, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 avril
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234624
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [P], la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1792 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
21).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
14 décembre 2017
* Sur les conditions de l'exonération indépendamment du régime transitoire L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la décision d'invalidation de son permis de conduire en date du 21 février 2018 est entachée d'une erreur de droit car elle méconnait les dispositions de l'article L. 223-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
Les intimées 3- Par conclusions du 6 mai 2015 AXA assureur DO demande à la cour : Au visa du contrat « dommage-ouvrage » n°375035152634-87 et de l'article L241-1 alinea 5 du code des assurances
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 21/01722 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZWR Pôle social du TJ d'EPINAL 21/00043 16 juin 2021 COUR D'APPEL
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleJEX
68f92be1de0ebe408da9e71e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FINDEVPRO Société Anonyme au capital de 21 678 544,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 421 631 912, prise en la personne de son Représentant Légal
Source officielleCTX Protection sociale
6a208392cdc6046d47fead16
22 mai 2026
22 mai 2026
judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Île-de-France
Source officielleContentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.
Source officiellePage 14 sur 79