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405 résultats pour « article L255-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201135

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L. 251-2 du code des assurances rendu applicable par l'article 5 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de l'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Aux termes de l'article 14 des statuts, la société a pour organe de direction le Comité de direction composé du président et des directeurs généraux délégués.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, 14.

Source officielle
CA

2ème chambre

6440d85ce704a005d1ed7215

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par déclaration en date du 14 janvier 2021, [K], [X] et [F] [O] ont relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
CA

9e Chambre A

616250ee929f6bffa995b2cc

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 4141-14 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2c1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La loi comporte trois articles, dont deux codifiés dans le code de commerce sous les références des articles L225-102-4 et L 225-102-5 devenus L 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, outre un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362e81d7564000872df1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur les articles 9, 31,122, 124 du code de procédure civile, les articles L. 210-2, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, la société Gladiathor a demandé à la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41e2cdc6046d47872a16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce jugement a fait l'objet d'un appel enregistré le 14 avril 2021, et a été confirmé intégralement par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 mai 2022.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il affirme que le syndicat des copropriétaires est seul responsable de cette sur-consommation d'eau sur le fondement des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] à payer à la SELARL [F]- [M] [P] , ès qualités, la somme de 112.400 euros sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce, considérant que les paiements avaient eu lieu entre les sociétés

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd1dc5b777c90992dde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle