la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

700 du code de procédure   ; - Condamner la société DTF ¿ SPECIAL IMMOBILIER en garantie et en dommages et intérêt à 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Condamner

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

700 du Code de Procédure Civile - la condamnation de [O] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance ** Lors de l’audience du 10 septembre 2024, le Juge des Contentieux de la Protection a relevé

Sur la clause pénale : Vu les articles L312-22 , R.312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que : "Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment