procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du

[B] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - de déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 4], en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L3253-14 du code du travail, et à l'AGS

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes

de commerce, le mandataire liquidateur est tenu d'établir les relevés des créances mentionnées aux articles L3253-2 et L3253-4 du même code, ce qui vise les rémunérations de toute nature dues aux salariés

 ; Que l'employeur lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de primes formée le 25 février 2010 par madame [Z] au

L3253-8, L3253-17, L3253-19 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700

Selon l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

l’article L 133-4 dudit code.

L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail.

En effet, en vertu des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ce dernier a une compétence exclusive pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

Sur le remboursement des indemnités services par Pôle emploi : En vertu des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, et compte tenu de la rupture du contrat de travail de M.

- Dire et juger que l'AGS ne peut procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-8 du Code du Travail et L3253-17 et L3253-19 et suivants

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de

DIT que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253