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378 résultats pour « article L325-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301042

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L322-8 du code de l'expropriation, étant observé qu'il n'est ici ni démontré, ni soutenu, que des accords auraient été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et pour les deux tiers

Source officielle

Page 14 sur 19

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TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b812695925ade68b69e1

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de 36 000€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L'accord d'établissement de la société BRENNTAG MARKETING renvoie à cet article 10 .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Réponse de la cour Selon l'article L3245-1 du code du travail :'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L130-1 du code forestier.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e611

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le commissaire du gouvernement conclut que : 'l'appel est recevable, 'la date de référence en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme est celle du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b9bf535a2d228f9624

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Or, la mise en œ uvre par l'employeur de la procédure prévue à l'article L 1222-6 du Code du travail (anciennement L321-1-2) vaut nécessairement reconnaissance de sa part du caractère substantiel de la

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd68c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L327-1 du Code de le route et le sinistre traité en perte totale contre 1456,36 euros pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)

Source officielle
CA

9e Chambre C

603224d42bc4275bf9dd0d64

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

En outre, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence : De condamner la Société à 5 000 euros au titre de l'article 700 pour l'intégralité de la procédure ; De condamner la Société condamnation

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

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