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L'article R4228-21 du code du travail dispose ensuite qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux travail des personnes en état d'ivresse.

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ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées dans la requête n° 2400769 : En premier lieu, aux termes de l’article L.211-2 du code des relations entre le public

MCR COUVERTURE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

En ce qui concerne l'heure c'est difficile à cibler ; 21h - 22h ! Le dernier jour de l'arrêt de travail : 29 septembre 2021. Pour le moment.

Par écritures du 21 novembre 2007 reprises à l'audience et auxquelles il est renvoyé, M.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la S.A.

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

ARRÊT N° /2023 SS DU 03 JANVIER 2023 N° RG 22/01450 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E75R Pole social du TJ d'EPINAL 21/211 01 juin 2022 COUR D'APPEL

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

La SCI NASSEEB et [F] [J], représentés par leur conseil, sollicitent en vertu de leurs dernières écritures soutenues oralement et au visa des article 1875, 1876, 1101, 1353, 544 du code civil, L412-1 du