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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ce
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, A titre principal : Confirmer le jugement du 22 mars 2022 dans
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
Pour ce qui est des surloyers, leur paiement ne peut être remis en cause et découle directement d'une disposition légale, à savoir l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit
Source officielleChambre 1-7
65b35ada1d7564000872db98
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cet acte rappelait le délai de l'article 490 code de procédure civile.
Source officielleRéférés-JCP
69856c6fcdc6046d4721c921
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleRéférés-JCP
69856c3ecdc6046d4721c5e7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
22 avril 2024
En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 655 à l'adresse du signifié.
Source officielleJEXMOBILIER
6a0cb871cdc6046d473aa33f
19 mai 2026
19 mai 2026
de contrainte. » L’article L.412-4 dispose quant à lui que : "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
7 mai 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300666
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L441-6-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b87c140cd0f0b3d00475e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-1 du code de procédure civile d’exécution, ni à des délais de paiement.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca14
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officiellePage 14 sur 27