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L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

5e Chambre

615e0e82c25a97f0381f5762

Appel

11 décembre 2014

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » Ce taux est aujourd'hui fixé à 25% aux termes de l'article R461-8 du code de sécurité sociale.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb609

Appel

17 janvier 2023

Un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % lui a été attribué le 20 janvier 2020.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac69

Appel

7 avril 2025

Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c609da3689504699c8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440b

Appel

6 septembre 2022

L434-2est au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle

PS ctx technique

69d7f95ccdc6046d47af131e

T. Judiciaire

8 avril 2026

chapitre 1.1.2 du barème indicatif (AT/MP) « Atteinte des fonctions articulaires » prévoit pour la limitation des mouvements de flexion-extension : -Mouvements conservés de 70° à 145° : 10 (dominant) 8

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f1cdc6046d476f288c

Appel

22 janvier 2026

1] représentée par Me Grégory MAZILLE de la SELARL CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me BECQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

L434 ' 1 et L434 ' 2 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

L431-1, L434-1, L434-2 et L452-2, à savoir : - le déficit fonctionnel permanent, - les pertes de gains professionnels actuelles et futures, - l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Condamner la SA [15] à payer à Madame [Y] la somme de 8 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile».

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

il remplit les conditions ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163cdb4a4f434918a1e524a

Appel

2 juin 2010

L434-1 et L434-2 et la majoration sont totalement distinct du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique et la rente ou le capital versé

Source officielle

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