CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

[W] [U] à son fils [I] est parfaitement légale ;en vertu de l'article L411-33 du code rural, le départ à la retraite du preneur ne met pas automatiquement fin au bail ; Mme [G] n'a d'ailleurs entrepris

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

Sur la présomption du caractère professionnel du fait accidentel : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035d41ee9e96c3af5fcc6a0

Appel

18 février 2016

représentée par Me Dominique LEGIER de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle

JCP

67f83421cf40727a00447173

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a08

Appel

20 octobre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

67f8346ecf40727a00447501

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP

695ee60fcdc6046d478e5b60

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP

67f83422cf40727a00447177

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé: « g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors

Source officielle

JCP

67f8349acf40727a004476dd

T. Judiciaire

9 avril 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cd

Appel

31 août 2022

Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle

TPX POI JCP FOND

678177806d34da2cbdcdae62

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - L'autorisation de transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers aux frais, risques et périls de la locataire, - La condamnation

Source officielle

JCP

67f8342acf40727a0044723d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle

JCP

67f83425cf40727a004471c3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.