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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
Source officielleChambre 1-9
6364ba98e405357f749ea6df
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, - Débouter M. et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501569_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
267 du Traité sur l'Union européenne dans les termes ci-dessous : “L'article D 512-2 5 du code de la sécurité sociale, excluant du droit aux prestations familiales les ressortissants d'Etats tiers, titulaires
Source officielleJU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606937_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
[X] [O] visant à faire déclarer irrecevable la procédure d'opposition au paiement du bon au porteur de Mme [W] en raison du non respect de l'article R160-5 du code des assurances ; - dit que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
en ses paragraphes IV et V de la loi du 20 août 2008 ; 5°/ que l'article 11 de la loi du 20 août 2008 prévoit, en son paragraphe IV, que, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad586
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par requête du 5 mars 2020, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L511-78 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Source officiellePage 14 sur 37