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Aux termes de l'article 2224 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 ici applicable, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

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Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

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Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

Selon l'article L5134-112 du code du travail'Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'institution

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Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

La société Devea a formé appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2022 enregistrée le 9 janvier 2023. Le 31 mars 2023, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné M.

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Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158

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2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

L 621-32 et L 624-3 du code du patrimoine, constitutive d'une infraction pénale en application de l'article L 341-19 du même code - les écuries servent d'entrepôt et d'atelier mécanique en totale

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

[Adresse 3] [Localité 8] Assigné à personne habilitée le 19 juillet 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur

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3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)

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1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

Le 19 décembre 2016, la Bijouterie Joy a payé à madame [X] la somme de 3.500 euros, au titre de son compte courant d'associé.

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

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Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

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7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

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Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

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JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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