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En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [L] ont demandé au juge de : Vu les articles L511-1 et L512-1 et suivants du CPCE, Vu les pièces produites

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177

Cassation

19 février 2013

(le tireur) sur l'EURL Savit (l'EURL) qui les avait acceptées ; que le tireur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril et 8 décembre 2006, la date de cessation des paiements

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2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852c

Appel

9 juillet 2024

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

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J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

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Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

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JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

L'article R5426-20 précise "La contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

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3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

en vigueur du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.

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