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997 résultats pour « article L522-10-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100324

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100323

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

Pcl

69d0d570cdc6046d47146985

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] [Z] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 803 793 157 N° de gestion [Immatriculation 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur général des territoires et de la mer l'a informée de ce qu'il ne demande

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505003_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article L5422-21 code des transports, quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... représenté par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600275_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600571_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle