COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03028 N° Portalis DBVM-V-B7H-L524 C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 avril

15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages 1- 3 -17 à 35 ; 15) année 2008 : pages 1-15 à 41

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

Que l'urgence est donc caractérisée au sens de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... représentée par me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet