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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'absence de réponse, le groupement conjoint d'entreprises a adressé le 12 novembre 2019, sur le fondement de l'article 13.4.4. du CCAG applicable, un projet de décompte final à la communauté d'agglomération
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 458 alinéa 1 dispose que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1234-9 permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
, sur le fondement de l'article L.623-12 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
21 janvier 2020
de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L541-1 du code de la sécurité sociale applicable en 1985 disposait que ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L541-8-1 4° du code monétaire et financier, Les conseillers en investissements financiers doivent : [...]; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
22 avril 2025
[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
L 122-12 alinéa 2 ancien du code du Travail de son contrat de travail, que la saisine du juge des référés administratifs n'a pas interrompu la prescription quadriennale, l'article 2 de la loi à ce titre
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu' elle a fait par délibération du 27 février 2017 renouvelée le 12 octobre 2020.
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
° du 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettront d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les griefs reprochés à Monsieur S... sont les suivants - Le déversement dans le Doron de 12 000 litres de chlorure ferrique le 12 mai 2015 : La Communauté de communes du Beaufortain reproche à Monsieur
Source officielle3e chambre
5fdd37ac486601a06cba58bc
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L541-4 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
1 octobre 2024
loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2014 (n° 738 , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au surplus, un tel établissement fournissant ses services en France est soumis au contrôle de l'autorité de tutelle française ainsi que cela ressort de l'article L.511-26 de ce code.
Source officiellePage 14 sur 16