AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f511f5cdc6046d4742a2a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La créance invoquée qui s'élève à 66 620,00 € dont 1964,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 27 mars 2025 et 10 janvier
Source officiellePage 14 sur 84
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante
Source officielle