Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

et des articles L622-22, L622-24 du code de commerce : -dit et jugé que les actes de cautionnements du 18 décembre 2014 pour un montant de 10.400 euros et du 13 mai 2015 pour un montant de 13.000 euros

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire

[N] [P] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-24 du code de commerce.

L'appelant fait valoir également que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.

L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.

-13 du code de commerce.

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et

de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies

L.243-5, L.244-2, L.244-9, R.133-3, R.244-1, R.612-9 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L622-22, L622-24 et L.420-2 du code de commerce ; 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile

L.243-5, L.244-2, L.244-9, R.133-3, R.244-1, R.612-9 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L622-22, L622-24 et L.420-2 du code de commerce ; 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile

L 621-65 du code de commerce, dans sa rédaction applicables à l'espèce, 'le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

L622-26 du code de commerce, ce qui aurait éventuellement permis au juge commissaire de renvoyer les parties devant la juridiction compétente en application de l'article R624-5 du code de commerce.