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1 908 résultats pour « article L6242-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies

Source officielle

Page 14 sur 96

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415f

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05472 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5PI Jugement (N° 20/000237) rendu le 10

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439a2cdc6046d472d861c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L622-10 du code de commerce dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f891dcdc6046d479ca698

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il estime par ailleurs qu'aux termes de l'article L622-21 I du code de la consommation, il n'a pas à déclarer une créance au passif de la liquidation du vendeur, puisqu'il ne sollicite pas de condamnation

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

670818ac89f19e8c50f897e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

/10/2024 Communication le 10/10/2024 SELARL MJ SYNERGIE Selas 2C PARTENAIRES Avis parution et publication le 09/10/2024 : tout lyon et bodacc JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90912

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. " ; L'article L6222-18 du code du travail prévoit que

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CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R 624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7ca

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 10 décembre 2021, Ie tribunal judiciaire de Foix, saisi par Ia MSA, a ouvert le redressement judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69c53908cdc6046d470a51aa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 16 juin 2023, puis le 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société OFO de régler les échéances impayées du PGE.

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CA

2ème chambre

697070e6cdc6046d47121d1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31 C/ [S] [U] S.E.L.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture

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CA

2ème chambre

697070eacdc6046d47121d2a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

] 31 demandant, au visa des articles L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L622-21 du code civil interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est mentionnée à l'article L622-17, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60324337471da479661e9e23

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions, régularisées par message RPVA du 10 août 2017, dans lesquelles Me [K], ès qualités, et la société Le Vieux Manoir, demandent à la cour, au visa des articles

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8126dcdc6046d47dc96c2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'audience, Me [L] fait état du passif déclaré à hauteur de 10 968.46 € dont une dette URSSAF de 10 184.97 et d'un disponible de 4 000 € au 08/01/2026.

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