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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
transitoire en vertu de l'article 3.2.7 de l'accord du 13 mars 2013 à hauteur de 111 heures, - condamner la SAS RENAULT à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
17 mai 2022
- l'assignation devant le tribunal judiciaire date du 7 décembre 2016, soit avant la réforme opérée par le décret n°2021-211du 24 février 2021 qui, en son article 4, a donné compétence au tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
Une seconde lettre, datée du 12 mai 2010, a reporté l'exécution de cette mise à pied aux 31 mai, 1er juin, 2 juin, 3 juin et 4 juin 2010.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10152
24 mars 2021
24 mars 2021
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul au visa de l'article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35286
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87334
24 juin 2004
24 juin 2004
L623-4 du Code de Commerce, qui prévoit que les jugements par lesquels le tribunal statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire, ne sont pas susceptibles d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873b5
24 juin 2004
24 juin 2004
L623-4 du Code de Commerce, qui prévoit que les jugements par lesquels le tribunal statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire, ne sont pas susceptibles d'appel
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L6323-13 du code du travail prévoit que lorsque ces entretiens n'ont pas été tenus dans les 6 ans précédant l'entretien professionnel bilan et que pendant cette même période le salarié n'a bénéficié
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE L'article L1235-4 du code du travail stipule que dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235 -11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
Selon l'article 3 du contrat liant la sarl Anjou hydraulique à la société A..., nous devons effectuer notre prestation dans les 4 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
En outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L6325-3, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a265
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Ils sollicitent, le GIE, le comité, et la société Desmazières, 5000 euros ainsi que le syndicat 10 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
Cette procédure devait faire l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 4 mai 2009.
Source officiellePage 14 sur 24