L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/11/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/06102 Jugement (N° 2009-432) rendu le

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [K] [N] aux entiers dépens et liquidé ceux-ci.

L'article L651-2 du code de commerce, dans sa version antérieure au 9 décembre 2016, applicable au présent litige, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

- sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4, 3° du code de commerce dispose qu'est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a « détourné ou dissimulé

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

DISCUSSION : Le dirigeant d'une société liquidée peut, en cas de faute de gestion, être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif : Article L651-2 du code de commerce, rédaction

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L653-5 du code de commerce et en conséquence, -prononçait à leur endroit une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans pour chacun d'eux.

la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur, Et Monsieur, [R], [Q], demeurant, [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte d'huissier du 11

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en

circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public ATTENDU que lors de l'audience du 11

Par requête en date du 05/11/2024, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8

Les sanctions L'article L653-1 du code de commerce dispose : « I.

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 020998 du 18/ 11/ 2010 accordée

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée».