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MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05a3

T. Judiciaire

12 avril 2024

mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale

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RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551c6f491b6d263948f6

T. Judiciaire

5 janvier 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

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SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f94

T. Judiciaire

15 janvier 2024

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c069d

T. Judiciaire

11 avril 2024

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J.L.D.

677daad5b032d83cfd3ee11a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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Chambre Etrangers/HSC

687f1b12367fac10b162e5a9

Appel

20 juillet 2025

L'article A53-8 du code de procédure pénale 2° alinéa dispose quant à lui que les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur

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CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

[Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03460_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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PPP CREDIT JCP

6973023ecdc6046d47609c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

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Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

» Il y a lieu de rappeler que l'article L612-2 du même code relatif au délai de départ volontaire mentionne que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

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JCP

65bc61ee4fb290a34607432d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

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