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1 886 résultats pour « article L765-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508621_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508628_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501566_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601796_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

verser au requérant au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de L761-1 du code de justice administrative Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02866_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

) de condamner l'administration fiscale sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative à lui verser la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ; Par un mémoire en défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107028_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511455_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l’École une somme au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c81

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L761-1 du même code : ' Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506807_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307480_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312520_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

500 euros à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210924_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211155_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511207_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 6°) de condamner, à titre subsidiaire, l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472684.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003391_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309983_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

200,00 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312807_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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