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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d09eb0cdc6046d4710ac83
3 avril 2026
3 avril 2026
rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'article L8223-1 du code du travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS et les demandes accessoires L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B en congé de maladie ordinaire, à compter du 15 juin 2024. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article L8221-6-I du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[V] a à nouveau travaillé en janvier 2013 ; -elle n'a pas violé les dispositions de l'article L8251-1 du code du travail puisque M. [V] n'a jamais été son salarié ; M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
Il sollicite 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [I] .
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac45f09f7fee0efd584
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827aad5f09f7fee0efd21a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleJCP
69c58b7acdc6046d47143336
6 janvier 2026
6 janvier 2026
voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5dc5289c7662ca33712
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle
Source officiellePage 14 sur 42