AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[V] a à nouveau travaillé en janvier 2013 ; -elle n'a pas violé les dispositions de l'article L8251-1 du code du travail puisque M. [V] n'a jamais été son salarié ; M.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
L'AGS demande de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de [Localité 5] dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du Nouveau Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253
Source officielle2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
Vu les écritures et les observations orales à la barre, le 8 avril 2010,, de Madame [U] [B], agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [B], qui demande à la Cour : - de confirmer le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ensemble l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne du 11 mars 1993 et l'article 6.1 de l'accord
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L
Source officielleETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8242439575e2f7b316
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b1c
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePage 14 sur 47