L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[Adresse 2] représentée par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1612 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L.312-2 du code de la consommation.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2015 N° 2015/ 781 Rôle N° 15/10261 SARL SYNTHESE C/ [Q] [C] [X] LE SERVICE DU DOMAINE

R1234-2 du code du travail et au regard de son ancienneté, sur la base d'un temps complet la somme de : 493,42 euros, -indemnité de préavis (un mois) : 1521 euros, -congés payés afférents : 152,15 euros

Aux termes de l'article R. 13- 49 alinéa 2 et 3 du code de l'expropriation,  l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire et l'ensemble des pièces sur

Elle demande la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

Mme [F] [U] a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2019 aux fins notamment de faire condamner les consorts [B] à lui payer un rappel de salaires du 15 octobre 2015 à août 2018, un rappel de salaires

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête en rétractation 1 - La société Capsluxe fait valoir, au visa de l'article R 153-1 alinéa 2 du code de commerce que toute action en rétractation

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [E], [K] [T] + 2 grosses S.A.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

mensuelle brute de 1169, 37 € pour 151, 67heures de travail par mois.

Sur la demande de suspension des procédures civiles d’exécution L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.