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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [S] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
30 janvier 2014
ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
» L'article R131-3 du code de la sécurité sociale précise que « Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La clôture de la procédure a été prononcée le 15 mai 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d2
18 mai 2022
18 mai 2022
[F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction a été clôturée le 15 février 2022, et l'affaire plaidée le 16 mars 2022.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
24 mars 2016
L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d9
26 mars 2015
26 mars 2015
Thierry Y... au paiement ainsi qu'à lui à payer la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b035
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Monsieur [J] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e92
2 février 2024
2 février 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 33