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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb52
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb57
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielle11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1967 renouvelé régulièrement jusqu'au 29 septembre 2014.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586b4ad0d5ee7d7e5e70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143
Source officielleSécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
12 mars 2013
à la société Randstad la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon de prise en charge de l'accident de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685009324999a647adde2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13367d4f3671a27f9a5e3
2 février 2024
2 février 2024
Le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a par jugement du 1er février 2023 déclaré forclos le recours de la société [8] et l'a condamnée à verser 500 €uros à la CPAM au titre de l'article 700 du NCPC outre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
5 juillet 2024
novembre 2020 au 29 avril 2021 en raison de son activité salariée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7512c0f14416cdeb0a70
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et des soins en l'absence du respect du principe du contradictoire : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
Sur la révision du loyer : La société MJM DESIGN qui soutient qu'aucune demande de révision du loyer n'a été pratiquée dans les formes requises par l'article R145-20 du code de commerce, de sorte que
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
(gérant) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité des recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la [5] doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les
Source officiellePS ctx technique
69d7fc69cdc6046d47af4841
8 avril 2026
8 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 MOTIFS 1.- Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai de recours par la requérante L'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail
Source officiellePage 14 sur 65